ODD 8 : TRAVAIL DECENT ET CROISSANCE ECONOMIQUE

Politique salariale

Toutes les écoles de l’Institut-Mines Télécom appliquent la législation française, et rétribuent l’ensemble du personnel et des sous-traitants selon un salaire supérieur ou égal au Smic (Salaire Minimum de Croissance) tel que défini par la législation française. Le Smic s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération et il correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un salarié ne peut pas être rémunéré. Le montant du Smic horaire brut actuel est de 11,07 € et de 1678,95€ mensuel (brut). Par la circulaire du 31 mars 2017, le ministre de la fonction publique a rappelé le principe de l’égalité de traitement des agents dans la mise en œuvre de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail.

Depuis plusieurs années, l’Institut Mines-Télécom déploie une politique salariale dynamique et révisée tous les ans pour ses personnels contractuels. Il garantit par ailleurs des minimas salariaux tenant compte de l’ancienneté au sein de l’établissement ainsi qu’une reconnaissance de l’atteinte des objectifs individuels des agents par le versement d’un bonus annuel.

IMT-BS met en œuvre la législation applicable aux établissements publics, complétée par les dispositions du « cadre de gestion » de l’IMT approuvé par le conseil d’administration de l’IMT.

Textes de référence :
Cadre de gestion de l’IMT | Article 7 Rémunération. Dernière révision : 24 juin 2022.

Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3 | Principes du Smic
Code du travail :articles R3231-1 à D3231-3 | Minoration du Smic (jeunes salariés)
Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6 | Vérification du Smic
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Droit syndical et dialogue social

Droit syndical

Tout agent a le droit d’adhérer et d’appartenir au syndicat professionnel de son choix. Les modalités d’exercice des droits syndicaux font l’objet d’une concertation entre l’Ecole et les organisations syndicales. Sont considérées comme organisations syndicales représentatives, les organisations syndicales ayant obtenu au moins un siège à un comité technique (spécial ou de l’Institut). Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’établissement assure une mission de service public d’enseignement supérieur. Par conséquent, l’exercice du droit de grève au sein de l’établissement s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.521-2 à L.521-6 du code du travail.

Les syndicats représentés :

La section CGT de l’Institut Mines-Télécom.

http://www-public.tem-tsp.eu/~cgt-it/

La CFDT IMT

https://cfdt.imt.fr/

Textes de référence :

 Cadre de gestion de l’IMT.  Titre 14 du cadre de gestion de l’IMT : Libertés publiques

• Article 75 : Droit de grève
• Article 76 : Droit syndical
• Article 77 : Liberté d’opinion
• Article 78 : Egalité professionnelle

 Dernière révision : 24 juin 2022.

Dialogue social et instances représentatives

 La concertation avec les instances représentatives des personnels participe à renforcer le dialogue social. Ces instances sont les suivantes :

• Le CT (Comité Technique) qui traite des questions et des projets collectifs relatifs à l’ensemble de l’Institut Mines-Télécom. Les évolutions du cadre de gestion des personnels sont entre autres débattues dans ce comité.
• Le CTS (Comité Technique Spécial), organisme consultatif appelé à traiter des questions et des projets relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services dans lequel il est institué. La stratégie des écoles, les budgets, la formation du personnel, le bilan social, les réorganisations de services sont autant de sujets abordés dans ce comité.
• Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) est une déclinaison du CTS.  Cet organisme consultatif est appelé à traiter toutes les questions et problématiques relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnes sur le site d’Evry. L’application des textes de sécurité (mise à jour des réglementations), d’hygiène (comme les lois anti-tabac), la médecine du travail, les accidents du travail ou ceux des étudiants sont quelques exemples des sujets abordés dans cette instance.

Textes de référence :

Cadre de gestion de l’IMT.  Titre 13 du cadre de gestion de l’IMT : Représentation du personnel

• Article 72 : Comités Techniques
• Article 73 : Commission Consultative Paritaire
• Article 74 : Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Dernière révision : 24 juin 2022.2020      

Procédures permettant aux salariés d’engager des recours individuels

Une Commission Consultative Paritaire (CCP), ayant compétence pour l’examen de situations individuelles des agents de l’établissement est instituée.

Elle a notamment pour mission d’examiner :

• les litiges relatifs à l’exécution de contrats et au respect des droits des agents,
• les recours individuels notamment en matière d’évaluation, de rémunération, d’évolution de carrière et de promotion.

Les modalités de fonctionnement de la CCP sont fixées par son règlement intérieur.

Références :

• Cadre de gestion de l’IMT, article 73. Dernière révision : 26 juin 2020
• Règlement intérieur de la CCP : création du règlement : 23 novembre 1999 | Révisions : 30 septembre 2015 ; 18 avril 2017 ; 17 novembre 2017 ; 12 mars 2018 ; 25 avril 2019

Politique d’Egalite et de lutte contre les discriminations des personnels

Politique d’égalité femmes-hommes

Depuis 2013, Institut Mines-Télécom Business School est signataire de la Charte pour l’égalité femmes-hommes de la Conférence des Grandes Ecoles. Le texte de la Charte affirme que « L’égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour toutes et tous, et constitue une valeur capitale pour la démocratie. »

Par la signature de ce texte, IMT-BS affirme sa volonté de mettre en œuvre une politique durable d’égalité dans ce domaine et s’engage à :

• Nommer un(e) référent(e) ;
• Prévenir toute forme de violence sexiste et de harcèlement ;
• Utiliser des outils de communication non sexistes, non discriminants, non stéréotypés ;
• Organiser des actions de sensibilisation à l’égalité F/H auprès des étudiants et du personnel ;
• Faire et diffuser un état des lieux statistique sexué ;
• Établir une politique d’attractivité en amont : mixité des métiers ;
• Promouvoir et encourager une perspective de genre dans l’enseignement et la recherche.

Textes de référence :

• Charte pour l’égalité femmes-hommes de la Conférence des Grandes Ecoles. Signée le 28 janvier 2013.

Plan Egalité de l’IMT

Egalité des chances et handicap :

Comme toute entreprise publique ou privée, l’IMT est soumis aux obligations de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi instaure l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises ou administrations de plus de 20 salariés.

L’IMT a élaboré un plan d’action ayant pour ligne directrice le renforcement de l’intégration des travailleurs handicapés au sein de ses entités. L’infirmière est le contact référent handicap du campus IMT-BS.

Politique de non-discrimination

Conformément au cadre de gestion de l’IMT, IMT-BS applique une politique d’égalité professionnelle. Celle-ci concerne tous les personnels d’IMT-BS.

Liberté d’opinion : Chaque agent de l’établissement est libre d’adhérer, en matière philosophique, politique, syndicale ou religieuse, aux opinions de son choix. Il ne peut subir de préjudices du fait de ses opinions, et celles-ci ne peuvent être mentionnées dans son dossier individuel.

Egalité professionnelle : Aucune distinction ne peut être faite entre les personnels de l’établissement en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leurs mœurs, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique.

Texte de référence :
Cadre de gestion de l’IMT.  Titre 14 du cadre de gestion de l’IMT : Libertés publiques

• Article 75 : Droit de grève
• Article 76 : Droit syndical
• Article 77 : Liberté d’opinion
• Article 78 : Egalité professionnelle

 Dernière révision : 24 juin 2022.

Politique de lutte contre la traite des êtres humains, esclavage moderne, le travail dissimulé et de l’emploi d’étrangers sans titre

Pour lutter contre la traite des êtres humains et l’esclavage moderne, IMT-BS applique :

• La législation française au travers du décret n° 2001-1074 du 15 novembre 2001, publié par le service public de diffusion du droit de la République française : Légifrance, et publiant la convention n°182 de l’Organisation Internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate pour leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999 NOR : MAEJ0130075D – JORF n°0268 du 18 novembre 2001
• La législation française sur la lutte contre la traite des êtres humains : “Pour une politique à la hauteur des enjeux”, impliquant la société civile NOR : CDHX1827375X – JORF n°0238 du 14 octobre 2018 Texte n°9
• La législation française relative à la lutte contre le travail forcé. La France a ratifié (voir LOI n° 2016-372 du 30 mars 2016) le protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 11 juin 2014. NI : MAEJ1510356L

Pour plus d’informations : https://www.senat.fr/rap/r15-448/r15-4481.html#fn19

Pour lutter contre le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans titre, l’école applique :

• La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui régit la sous-traitance et interdit de faire du travail dissimulé ou de l’emploi d’étrangers sans titre.

Avantages sociaux et engagement pour la qualité de vie au travail

Les prestations sociales pour les salariés d’IMT-BS

 Le télétravail

 L’accord sur le télétravail signé au niveau du groupe IMT permet aux agents de télé-travailler.

• Le télétravail a été mis en place à l’IMT en 2017 suite au décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
• Le télétravail a été renforcé en 2021 et un nouvel accord a été adopté au niveau de l’IMT en 2022 suite à l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques. Cet accord vise à définir un socle commun à l’ensemble des entités de l’Institut Mines Télécom et constitue le cadre dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux de l’établissement. Cet accord décrit les modalités d’exercice du télétravail au sein de l’Institut Mines-Télécom, qui s’appliquent dans toutes ses entités et pour l’ensemble des personnels qui souhaitent télé-travailler quel que soit leur statut : fonctionnaires, contractuels, apprentis et stagiaires, qu’ils soient enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, personnels techniques et administratifs ou personnels de direction.

Qualité de vie au travail

Plusieurs programmes et dispositifs sont disponible dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue de la qualité de vie au travail :

• La mise en place d’un réseau d’écoute pour prévenir les risques psychosociaux et l’édition d’un guide pratique sur le sujet.
• L’accès à des assistants de prévention, à une infirmière, à une assistante sociale et à un psychologue du travail.
• Des formations à l’utilisation du défibrillateur pour les personnels et les étudiants, à la sécurité incendie pour les nouveaux arrivants, aux risques psychosociaux et à la sécurité.
• La signature par IMT-BS de la Charte des comportements à risque de la Conférence des Grandes Ecoles.
• Une association culturelle (ORCA) proposant des sorties, une billetterie, des voyages, des commandes groupées.
• Une association sportive (AS IMT) proposant une dizaine d’activités tout au long de l’année, des sorties, des tournois et une demi-journée sportive afin de promouvoir le sport sur le campus auprès des personnels.
• Des formations à la qualité de vie au travail ont été proposées aux managers nouvellement nommés ainsi que des formations sur le management à distance et sur la prise en main des outils numériques et collaboratifs pour l’ensemble des personnels.
• Une note de service sur le droit à la déconnexion et sur le bon usage des mails.
• Depuis janvier 2020, la Charte des temps permet aux personnels non cadres d’aménager leurs horaires de travail en accord avec leur responsable.