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DÉVELOPPEMENT DURABLE

ODD 8 : TRAVAIL DECENT ET CROISSANCE ECONOMIQUE

Politique salariale

Toutes les écoles de l’Institut-Mines Télécom appliquent la législation française, et rétribuent l’ensemble du personnel et des sous-traitants selon un salaire supérieur ou égal au Smic (Salaire Minimum de Croissance) tel que défini par la législation française. Le Smic s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération et il correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un salarié ne peut pas être rémunéré. Le montant du Smic horaire brut actuel est de 11,07 € et de 1678,95€ mensuel (brut). Par la circulaire du 31 mars 2017, le ministre de la fonction publique a rappelé le principe de l’égalité de traitement des agents dans la mise en œuvre de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail.

Depuis plusieurs années, l’Institut Mines-Télécom déploie une politique salariale dynamique et révisée tous les ans pour ses personnels contractuels. Il garantit par ailleurs des minimas salariaux tenant compte de l’ancienneté au sein de l’établissement ainsi qu’une reconnaissance de l’atteinte des objectifs individuels des agents par le versement d’un bonus annuel.

IMT-BS met en œuvre la législation applicable aux établissements publics, complétée par les dispositions du « cadre de gestion » de l’IMT approuvé par le conseil d’administration de l’IMT.

Textes de référence :
Cadre de gestion de l’IMT | Article 7 Rémunération. Dernière révision : 24 juin 2022.

Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3 | Principes du Smic
Code du travail :articles R3231-1 à D3231-3 | Minoration du Smic (jeunes salariés)
Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6 | Vérification du Smic
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Droit syndical et dialogue social

Droit syndical

Tout agent a le droit d’adhérer et d’appartenir au syndicat professionnel de son choix. Les modalités d’exercice des droits syndicaux font l’objet d’une concertation entre l’Ecole et les organisations syndicales. Sont considérées comme organisations syndicales représentatives, les organisations syndicales ayant obtenu au moins un siège à un comité technique (spécial ou de l’Institut). Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le droit syndical s’applique à tout le personnel.

“Tout agent de l’établissement a le droit d’adhérer et d’appartenir au syndicat professionnel de son choix. L’établissement s’engage à ne pas prendre en considération l’éventuelle adhésion d’un agent à un syndicat pour arrêter ses décisions notamment en ce qui concerne l’embauche, la répartition du travail, la rémunération et son évolution, les mesures disciplinaires, l’avancement, le licenciement, ou la formation professionnelle.
L’exercice de la liberté syndicale ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et règlements en vigueur.
Les modalités d’exercice des droits syndicaux font l’objet d’une concertation entre l’établissement et les organisations syndicales.” – Extrait du cadre de gestion de l’IMT, article 76, Droit Syndical.

L’établissement assure une mission de service public d’enseignement supérieur. Par conséquent, l’exercice du droit de grève au sein de l’établissement s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.521-2 à L.521-6 du code du travail.

Les syndicats représentés :

La section CGT de l’Institut Mines-Télécom.

http://www-public.tem-tsp.eu/~cgt-it/

La CFDT IMT

https://cfdt.imt.fr/

Textes de référence :

 Cadre de gestion de l’IMT.  Titre 14 du cadre de gestion de l’IMT : Libertés publiques

 Dernière révision : 24 juin 2022.

Dialogue social et instances représentatives

 La concertation avec les instances représentatives des personnels participe à renforcer le dialogue social. Ces instances sont les suivantes :

Textes de référence :

Cadre de gestion de l’IMT.  Titre 13 du cadre de gestion de l’IMT : Représentation du personnel

Dernière révision : 24 juin 2022.       

Procédures permettant aux salariés d’engager des recours individuels

Une Commission Consultative Paritaire (CCP), ayant compétence pour l’examen de situations individuelles des agents de l’établissement est instituée.

Elle a notamment pour mission d’examiner :

Les modalités de fonctionnement de la CCP sont fixées par son règlement intérieur.

Références :

Politique d’Egalite et de lutte contre les discriminations des personnels

Politique d’égalité femmes-hommes

Depuis 2013, Institut Mines-Télécom Business School est signataire de la Charte pour l’égalité femmes-hommes de la Conférence des Grandes Ecoles. Le texte de la Charte affirme que « L’égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour toutes et tous, et constitue une valeur capitale pour la démocratie. »

Par la signature de ce texte, IMT-BS affirme sa volonté de mettre en œuvre une politique durable d’égalité dans ce domaine et s’engage à :

Textes de référence :

Plan Egalité de l’IMT

Egalité des chances et handicap :

Comme toute entreprise publique ou privée, l’IMT est soumis aux obligations de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi instaure l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises ou administrations de plus de 20 salariés.

L’IMT a élaboré un plan d’action ayant pour ligne directrice le renforcement de l’intégration des travailleurs handicapés au sein de ses entités. L’infirmière est le contact référent handicap du campus IMT-BS.

Politique de non-discrimination

Conformément au cadre de gestion de l’IMT, IMT-BS applique une politique d’égalité professionnelle. Celle-ci concerne tous les personnels d’IMT-BS, y compris les travailleurs temporaires, les intervenants externes, les sous-traitants et les fournisseurs.

Article 77 – Liberté d’opinion : Chaque agent de l’établissement est libre d’adhérer, en matière philosophique, politique, syndicale ou religieuse, aux opinions de son choix. Il ne peut subir de préjudices du fait de ses opinions, et celles-ci ne peuvent être mentionnées dans son dossier individuel.

Article 78 – Egalité professionnelle : Aucune distinction ne peut être faite entre les personnels de l’établissement en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leurs mœurs, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique.

Texte de référence :
Cadre de gestion de l’IMT.  Titre 14 du cadre de gestion de l’IMT : Libertés publiques

 Dernière révision : 24 juin 2022.

Rappel du cadre légal de la fonction publique : Il est précisé qu’opérer une distinction entre les salariés (ou entre les personnes candidates à un recrutement ou à l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise) constitue une discrimination lorsqu’elle est fondée sur l’un des critères suivants:

Aucun de ces motifs ne peut donc être invoqué pour (art. L. 1132-1 du code du travail)

Politique de protection des personnes victimes ou rapportant une discrimination

Conformément à la loi française, toute personne victime ou témoin d’une discrimination, quels qu’en soient le motif (handicap, origine, sexe, âge, etc.) et le domaine (emploi, mais aussi, logement, accès à la santé, éducation, etc.), peut contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits, via la plateforme www.antidiscriminations.fr. Tout salarié, tout candidat à un emploi ou à une nomination, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. En outre, aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée (art. 3 de la loi du 27 mai 2008 citée en référence).

Textes de référence:

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Articles L. 1131-1 à L. 1134-10, L. 1155-2, L. 2313-2 et L. 8113-5 du Code du travail

Articles L. 225-1 à L. 225-4 du Code pénal et Article D. 1-1 du Code de procédure pénale

Les textes de référence et les détails sur dispositifs relatifs à la protection contre les discriminations sont disponibles sur le site du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Politique de lutte contre la traite des êtres humains, esclavage moderne, le travail dissimulé et de l’emploi d’étrangers sans titre

Pour lutter contre la traite des êtres humains et l’esclavage moderne, IMT-BS applique :

Pour plus d’informations : https://www.senat.fr/rap/r15-448/r15-4481.html#fn19

Pour lutter contre le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans titre, l’école applique :

Avantages sociaux et engagement pour la qualité de vie au travail

Les prestations sociales pour les salariés d’IMT-BS

 Le télétravail

 L’accord sur le télétravail signé au niveau du groupe IMT permet aux agents de télé-travailler.

Qualité de vie au travail

Plusieurs programmes et dispositifs sont disponible dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue de la qualité de vie au travail :

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